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Court Decisions
M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain
Section 9
Disposition versions
9. Un comité de certification analyse la situation des producteurs en probation et le cas des producteurs qui ne respectent pas les exigences du cahier de charges.
Ce comité est formé de 3 personnes désignées par la Fédération: 1 producteur membre du comité de mise en marché des veaux de grain, 1 producteur de veau de grain titulaire d’un certificat et qui ne siège pas sur ce comité et 1 représentant du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.
